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Besoin d'un permis ou certificat ?

Obligation d'obtenir un permis ou certificat

Permis de lotissement

Toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, doit au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de lotissement selon les dispositions du règlement sur les permis et certificats et du règlement de lotissement.

Permis de construction et certificat d'autorisation

Toute personne qui désire entreprendre des travaux de construction,  reconstruction, agrandissement, rénovation, transformation ou déplacement d’une construction quelconque, ou une partie de construction doit, au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de construction ou un certificat d’autorisation selon les dispositions et de tout autre règlement d’urbanisme.  Le tableau ci-desspis précise si un permis ou un certificat doit être émis selon le type de travaux.

Cependant, aucun permis ou certificat n’est requis pour l’entretien régulier ou les réparations mineures tels que :  le remplacement du revêtement de toiture ou du parement extérieur des murs avec des matériaux similaires, le remplacement d’une ouverture, d’une porte, d’une partie de la structure d’un balcon ou d’une galerie et tout travaux visant l’aménagement et la décoration intérieure d’un bâtiment sans qu’aucune modification ne soit apportée à la superficie, aux divisions intérieures et/ou à la structure. De même, l’installation d’une clôture ou d’une piscine hors-terre, la démolition, le déplacement et le transport d’un bâtiment accessoire sans fondation et d’une superficie inférieure à 30 mètres carrés (30 m.c.), la mise en place d’un bâtiment accessoire tel qu’une remise, un gazebo, une serre ou un kiosque détaché, pourvu que ceux-ci n’aient pas de fondations permanentes, ne nécessite pas de permis ou certificat.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation ne soustrait aucunement de l’obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s’appliquant, non plus que de l’obligation, dans le doute, de s’enquérir auprès de l’autorité compétente.

Un permis de construction donne droit au constructeur d’installer et de maintenir sur le site, durant l’exécution des travaux, les grues, monte-charges, bureaux, hangars, bâtiment temporaire, ateliers ou tous les autres outillages et appareils nécessaires à l’exécution des travaux.  Ces appareils et ouvrages doivent être enlevés après la fin des travaux.

Lorsqu’un projet implique l’émission d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.

TABLEAU DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NÉCESSITANT OU NON UN PERMIS OU UN CERTIFICAT

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