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En bref


Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique

Une personne doit présenter une demande d'autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat faunique. La demande est alors analysée par Faune Québec et peut être autorisée avec des conditions qui minimisent les impacts sur l'habitat.

Pour les activités prévues dans les milieux aquatiques et humides, Faune Québec a établi avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs un guichet unique pour la délivrance des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

La personne qui souhaite réaliser des activités dans un habitat faunique peut présenter sa demande d'autorisation à l'aide du formulaire Demande d'autorisation pour une activité dans un habitat faunique.

Le document « Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques » énoncent les orientations que Faune Québec favorise en matière de conservation des habitats fauniques. Ce document vise à s'assurer que les activités susceptibles d'altérer l'habitat de la faune soient examinées de manière prévisible et uniforme au Québec.

Il sert de guide au personnel de Faune Québec dans l'application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), en particulier lorsque vient le moment d'analyser les demandes d'autorisations pour la réalisation d'activités dans des habitats fauniques qui se trouvent définis et protégés par le Règlement sur les habitats fauniques.

Les infractions

Quiconque ne respecte pas une norme prévue au règlement ou les conditions d'autorisation commet une infraction passible d'une amende de 500 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique, et de 1 000 $ à 40 000 $ dans les autres cas.

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