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Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Rapports de vérification et plaintes

En vertu de la loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre veille à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et de leurs citoyens. À cette fin, il doit notamment surveiller l'administration et l'exécution des lois encadrant ce système.

Pour ce faire, le Ministère compte sur différents moyens d'intervention auprès des organismes municipaux, tels que le traitement des plaintes et les vérifications concernant la gestion contractuelle.

Lorsqu'il est informé d'une situation où il est raisonnable de croire qu'un organisme municipal ou un membre du conseil a commis des manquements aux règles qui le régissent, le Ministère procède à son analyse et fait part de ses constats à l'organisme.

La loi prévoit que le Ministère peut, au terme de ces interventions, donner des avis et des directives et faire des recommandations à un organisme municipal sur tout aspect de son administration. Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire assure un suivi des directives qui ont été émises et peut accompagner les organismes dans leur mise en œuvre.

Cette section présente les avis, les recommandations et les directives donnés par le Ministère conformément aux dispositions de l'article 14.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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Rapports de vérification

Avis, recommandations et directives transmis à la suite d'une vérification.

Plaintes

Avis, recommandations et directives transmis à la suite du traitement d'une plainte.

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