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Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Programmes d'aide financière

Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC)

Présentation

Le Programme Fonds des petites collectivités (FPC) a les objectifs suivants :

  • assurer le maintien des infrastructures d’eau des municipalités;
  • doter les municipalités d’infrastructures d’eau conformes à la réglementation.

Ce volet comporte deux sous-volets :

  • sous-volet 1.1 : Renouvellement de conduites d’eau potable et d’égouts;
  • sous-volet 1.2 : Infrastructures d’eau potable et d’eaux usées.

Pour prendre connaissance de la description complète du Programme FPC ou pour obtenir des précisions sur les travaux admissibles et les modalités de présentation d’une demande d’aide financière, consultez le Guide sur le Programme Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités
 Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (599 Ko)
(version révisée janvier 2016)

Procédure pour présenter une demande d’aide financière

Une municipalité qui désire présenter une demande d’aide financière doit remplir un formulaire de demande d’aide financière pour l’un ou l’autre des sous-volets et faire parvenir ce formulaire à la Direction générale des infrastructures du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes d’aide financière au Programme FPC. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire pour chacune des demandes et y joindre une résolution du conseil municipal autorisant la présentation de la demande et confirmant l’engagement de la municipalité à payer sa part des coûts admissibles.

Lorsque des travaux sont prévus conjointement par plus d'une municipalité, un seul formulaire de demande est requis. Toutefois, le formulaire doit contenir les noms de chaque municipalité concernée et doit indiquer quel sera le partage des coûts entre elles. Le formulaire doit également être accompagné de la résolution de chacune des municipalités concernées.

Sous-volet 1.1

Le service en ligne FPC a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir et transmettre électroniquement au Ministère le formulaire de demande d’aide financière pour le renouvellement de conduites. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Pour de plus amples informations à propos du service en ligne FPC, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

De plus, le formulaire suivant concernant la consultation des autochtones et l’évaluation environnementale doit être rempli et joint à toute demande d’aide financière.

Sous-volet 1.2

Le formulaire suivant doit être utilisé pour toute demande d’aide au sous-volet 1.2.

De plus, le formulaire suivant concernant la consultation des autochtones et l’évaluation environnementale doit être rempli et joint à toute demande d’aide financière.

Date de fin des travaux

Tous les travaux admissibles au Programme FPC doivent se terminer au plus tard le 30 septembre 2022.

Demande d’accès au service en ligne

Afin d’obtenir les droits d’accès au service en ligne du FPC, pour le sous-volet 1.1, chaque municipalité ou mandataire (firme-conseil, consultant ou collaborateur) doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de son organisation. Pour ce faire, il doit remplir une demande d’accès qui est disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il est important de noter que la demande d’accès au service en ligne du FPC est uniquement disponible lorsque l’utilisateur est bien authentifié sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès au service en ligne FPC :

  1. Rendez-vous sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. Dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer;
  3. Lorsque vous êtes authentifiés, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme FPC;
  4. Cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

En fonction de votre type d’organisme, des instructions supplémentaires pour vous accompagner dans la démarche de demande d’accès au service en ligne FPC vous sont fournies sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elles sont accessibles à partir de la page d’information du FPC, sous l’onglet Services en ligne.

Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d'une firme, un consultant ou un collaborateur afin qu'il remplisse, au nom de la municipalité, le formulaire de demande d’aide financière. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (269 Ko).

Conditions particulières

Répartition des coûts de tranchées communes – sous-volet 1.2

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au sous-volet 1.2 du programme FPC, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document Pourcentage de répartition des coûts de tranchées commune Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (45 Ko). Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet. Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte de conditions spéciales.

Modifications des travaux ou des coûts d'un projet – sous-volet 1.2

En cours d’exécution des travaux dans le cadre du sous-volet 1.2, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et des coûts additionnels qu’elles impliquent doit être approuvée par le Ministère. À cette fin, il faut remplir et transmettre au Ministère le Bordereau d’admissibilité Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (99 Ko) en y incluant tous les renseignements demandés. Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation.

Les coûts additionnels imputables à des modifications résultant d’omissions ou d’erreurs sur les plans et devis de construction, de conditions prévisibles, d’un défaut par rapport aux obligations du contrat de construction ou d’ajout de travaux ne seront pas reconnus admissibles par le Ministère.

Suivi de l’avancement des travaux – sous-volet 1.2

Aux fins de planification budgétaire du sous-volet 1.2, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné dans le programme. Le formulaire ci-après doit être utilisé à cette fin.

Clause relative au contrôle de la qualité – sous-volet 1.2

Les travaux seront assujettis à la clause relative au contrôle de la qualité. Un formulaire d’attestation est disponible ci-dessous.

Seuil minimal d’immobilisations

Les municipalités qui bénéficient d'une aide financière gouvernementale dans le cadre des sous-volets 1.1 et 1.2 pour des travaux de réhabilitation ou de remplacement de conduites d’aqueduc ou d’égout doivent réaliser un seuil minimal d'immobilisations relié aux travaux et aux infrastructures suivants :

  • la réfection d'infrastructures municipales d'eau potable, d'égout ou de voirie;
  • la construction ou la réfection d’infrastructures requises au schéma de couverture de risques ou liées à la gestion des matières résiduelles;
  • la réfection des infrastructures d’évacuation et de traitement des eaux usées des résidences isolées afin de rendre ces dernières conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22).

Ce seuil est fixé à 28 $ par habitant, par année de réalisation de travaux subventionnés, excluant toute subvention (investissement net) de même que la part du coût maximal admissible assumée par la municipalité pour des travaux subventionnés dans le cadre de tout programme et les sommes transférées à la municipalité dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ).

La population des municipalités considérée est celle du décret de population édicté par le gouvernement du Québec pour l’année 2014.

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FPC, adressez-vous à la :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : infrastructures@mamot.gouv.qc.ca  Courriel