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Rappel des dates importantes

Voici les dates importantes à respecter en lien avec les nouvelles dispositions législatives relatives à l'éthique municipale et à la gestion contractuelle.

Depuis le 1er mars 2010

  • Nouveaux pouvoirs de vérification du ministre.

Depuis le 1er septembre 2010

  • Interdiction, pour les élus et les fonctionnaires municipaux, de divulguer le nombre et l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d'un document auquel elle renvoie ou d'un document additionnel qui y est lié.
  • Obligation pour l'organisme municipal visé d'établir une estimation du prix, pour tout contrat de 100 000 $ ou plus, avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Depuis le 1er janvier 2011

  • Adoption d'une politique de gestion contractuelle par les organismes municipaux visés. Cet échéancier ne s'applique pas aux CLD et aux CRE.
  • Publication de la politique de gestion contractuelle sur Internet.

Au plus tard le 30e jour suivant celui de son adoption

  • Transmission au ministre de la politique de gestion contractuelle ou de toute résolution qui la modifie.

Au plus tard le 15 février de chaque année à compter de 2011

  • Transmission au ministre du relevé du greffier ou du secrétaire-trésorier identifiant les élus qui ont déposé leur déclaration d'intérêts pécuniaires et ceux qui ne l'ont pas fait.

Depuis le 1er avril 2011

  • Obligation de distribuer uniquement par le système électronique d'appel d’offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus. Cette obligation s'applique également à tout document additionnel lié à une telle demande.
  • Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus, à compter de cette date, par un organisme municipal, un centre local de développement (CLD) et une conférence régionale des élus (CRE).
  • Mise à jour, au moins une fois par mois, de la liste des contrats publiée dans le SEAO.
  • Les renseignements contenus dans la liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.
  • Obligation d'avoir une mention concernant la publication de la liste des contrats dans le SEAO et d'avoir un hyperlien vers le SEAO dans le site Web de l'organisme municipal, du CLD ou de la CRE, selon le cas, ou à défaut d’avoir un tel site, dans un autre site déterminé selon les dispositions prévues la loi (dans certains cas, on devra utiliser le site de la MRC).
  • Obligation pour les CLD et les CRE du respect des règles d'adjudication des contrats pour tout contrat dont le processus d'attribution a commencé après le 1er avril 2011.
  • Pour tout contrat de 100 000 $ et plus dont le processus d'attribution a commencé après le 1er avril 2011, obligation pour les CLD et les CRE d'établir une estimation du prix, avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Depuis le 2 juin 2011

  • Accessibilité sur le site Web du MAMOT à une liste de conseillers à l'éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre du conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d'éthique et de déontologie.

Depuis le 1er décembre 2011

  • Adoption d'une politique de gestion contractuelle par les CLD et les CRE.
  • Publication de leur politique de gestion contractuelle sur Internet.

Au plus tard le 30e jour suivant celui de son adoption

  • Transmission au ministre par les CLD et les CRE de leur politique de gestion contractuelle ou de toute résolution qui la modifie.

Depuis le 2 décembre 2011

  • Adoption d'un code d'éthique et de déontologie pour tous les membres du conseil de la municipalité.

    Avant le 1er mars qui suit toute élection générale

    • Adoption d'un code d’éthique et de déontologie révisé.

    Au plus tard le 30e jour suivant celui de son adoption

    • Transmission au ministre, par le greffier ou le secrétaire-trésorier, d'une copie certifiée conforme du code d'éthique et de déontologie adopté ou révisé, selon le cas, ou de tout règlement modifiant l'un ou l'autre de ces codes.

Depuis le 9 décembre 2011

  • Obligation pour tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur dont la licence se voit restreinte en cours d’exécution du contrat, de demander à la Régie du bâtiment, dans les 20 jours, une autorisation pour la poursuite de l’exécution de ce contrat. Cette situation s’applique également aux contrats de sous-traitance.
  • Lorsque la licence d’un titulaire devient restreinte, ce titulaire doit cesser l’exécution de tout contrat de construction avec un organisme municipal si, dans les 20 jours suivant l’inscription de la restriction, cet organisme ne demande pas à la Régie du bâtiment d’en autoriser la poursuite.

Depuis le 1er janvier 2012

  • Obligation pour les organismes municipaux d’exiger des entrepreneurs intéressés à conclure un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus, une attestation de conformité fiscale émise par l’Agence du revenu du Québec.

Depuis le 1er juin 2012

  • Obligation pour l’organisme municipal, avant de conclure un contrat, de vérifier que le soumissionnaire ou l’attributaire n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.
  • Obligation pour un organisme municipal de cesser la réalisation d’un contrat si le contractant devient inadmissible aux contrats publics en cours d’exécution.
  • Obligation pour un organisme municipal, dans les 20 jours suivant une inadmissibilité, d’effectuer une demande d’autorisation pour la poursuite de l’exécution d’un contrat au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
  • Obligation pour un organisme municipal, sous certaines conditions et en tenant compte des règles dans le domaine municipal, d’obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour conclure un contrat avec un contractant inadmissible lorsque ce contrat se retrouve dans certaines situations.
  • Obligation pour un organisme municipal d’informer le ministre dans les 30 jours suivant la conclusion d’un contrat avec un contractant inadmissible lorsque, dans une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause et que le dirigeant de l’organisme (le maire dans le cas d’une municipalité locale) a donné son autorisation.

Avant le 2 juin 2012

  • Participation à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d'un conseil d'une municipalité dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011.

    Dans les six mois suivant le début du mandat d’un membre d’un conseil municipal

    • Participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, pour tout membre d’un conseil municipal qui n’a pas déjà participé à une telle formation.

    Dans les 30 jours de la formation

    • Déclaration faite, auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier, par le membre du conseil de sa participation à une formation.

Au plus tard le 2 décembre 2012

  • Adoption d'un code d'éthique et de déontologie pour les employés municipaux.