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Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Législation

Présentation

La législation touche de près la gestion municipale et influence le fonctionnement des régions. Vous trouverez ici quantité d'information sur les thèmes suivants :

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