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Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Modernisation règlementaire 2010-2016

Quels sont les délais d'implantation?

La réglementation en vigueur prescrit que l'implantation de cette modernisation s'effectuera en deux temps :

  1. Simultanément pour toutes les municipalités du Québec, les nouvelles dispositions concernant la présentation et la transmission du rôle d'évaluation, du sommaire du rôle, des certificats de l'évaluateur et de la proportion médiane s'appliquent aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2012.
  2. Les autres dispositions nouvelles doivent être appliquées aux fins de tout rôle entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2016, mais peuvent être appliquées à tout rôle entrant en vigueur avant cette date. L'année 2015 est donc la dernière année d'entrée en vigueur d'un rôle pouvant être confectionné en vertu des dispositions réglementaires antérieures.

Les délais précédemment décrits sont illustrés sur cette ligne du temps :

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