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Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Organisation territoriale

Loi sur l'organisation territoriale municipale

Annexion de territoire

Conformément à Loi sur l’organisation territoriale municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., chapitre O-9), les municipalités du Québec peuvent, à la suite de la décision de la majorité absolue des membres de leur conseil municipal, adopter un règlement d’annexion afin d’étendre leur limite territoriale en y annexant le territoire d'une municipalité locale voisine ou d’un territoire non organisé.

L’annexion de territoire permet aux municipalités de solutionner certains problèmes au niveau local, tels que la fourniture de services municipaux, l’éloignement de ces services des centres urbains ou bien l’appartenance socio-économique d’un groupe de citoyens à un territoire donné. Cette procédure permet aux municipalités de répondre le plus adéquatement possible aux besoins de la population.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut, s’il le juge à propos, approuver la demande d'une municipalité locale en vue d’annexer le territoire d’une municipalité conformément aux procédures prévues à cette loi.

Avant d’entreprendre une telle démarche, il est recommandé aux municipalités locales de suivre le cheminement indiqué dans le Guide sur les annexions. Ce guide résume les étapes à suivre et contient une série de modèles proposés à cet effet.

Pour plus de renseignements sur les démarches légales et administratives, vous pouvez communiquer auprès des directions régionales du Ministère de votre région.

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