Wayback Machine
«JUIL. MARS JUIN »
Previous capture 22 Next capture
«2014 2016 2017
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 22 mars 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Formation en éthique et déontologie

La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale prévoit que tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation. Le membre d'un conseil doit, dans les 30 jours suivant sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil. La Fédération québécoise des municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ainsi que l’Union des municipalités du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre offrent cette formation.

Pour en savoir davantage sur les obligations prévues dans la Loi, consultez le Muni-Express – Les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales générales.