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Législation

Lois

Le texte intégral des lois et règlements est aussi diffusé sur le site des Publications du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Sous l'onglet Lois et règlements, cherchez dans la section Recueil des lois et des règlements du Québec ou Lois annuelles.

Lois constitutives du ministère

Lois dont l'application relève du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Lois dont l'application relève en partie du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ou qui prévoient l'intervention du ministre

Le ministre est également responsable des chartes des différentes municipalités. Ces chartes sont formées d'une ou plusieurs lois d'intérêt privé (Charte de la Ville de Laval, par exemple). Les décrets de regroupement sont également considérés comme des chartes puisqu'ils ont effet de loi (les décrets des villes de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, par exemple).

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