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Cette capture de site Web a été effectuée le 21 oct. 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 21 oct. 2016 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Des prestations d'assurance-emploi vous ont été refusées ou vous sont réclamées? Une pénalité vous a été imposée?

Sachez que toutes les décisions rendues par Service Canada en matière d’assurance-emploi sont sujettes à une révision ou à un appel devant le conseil arbitral. Le délai pour faire appel d’une décision est de 30 jours.

Pour ce faire, vous pouvez obtenir l’assistance de votre Syndicat en vertu de la réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs.

 

Pour contester une décision de Service Canada

Vous pouvez solliciter les services du SFPQ. Un représentant syndical peut vous accompagner pour remplir le formulaire de Service Canada.

Pour ce faire, contactez votre bureau régional du SFPQ.

 

Pour plus de renseignements sur la procédure d’appel