Wayback Machine
oct. NOV. MARS »
Previous capture 30 Next capture
2017 2018 2019 »
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 30 nov. 2018 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 30 nov. 2018 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
 
Les blogues Contact

La zone d'échanges entre l'Université Laval,
ses diplômés, ses donateurs et vous

Les blogues de Contact

Photo de Ivan Tchotourian

Changement climatique: la transparence comme remède?

Il y a quelques semaines, plus de 500 personnalités publiques, artistes et scientifiques du Québec ont lancé le Pacte pour la transition. Par cette initiative, tous les citoyens sont conviés à réduire leur empreinte environnementale. Les gouvernements sont aussi pressés d’agir de façon ambitieuse contre les changements climatiques. «Car l’urgence de la situation exige une mobilisation sans précédent», mentionne le Pacte.

 

Évidemment, cette mobilisation concerne aussi les entreprises. Au cours des dernières années, en sus du dévoilement de renseignements financiers, elles se sont vu exiger le respect de plus en plus de normes à cet effet. Parmi elles, la nécessité de communiquer des informations non financières (environnementales, sociales…) sur leur fonctionnement en tenant compte de leurs conséquences possibles sur la planète. La montée de cette pratique nommée reporting extra-financier1 est liée directement à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Mais permet-elle pour autant de passer de la parole aux actes en matière de protection de l’environnement?

Un intérêt grandissant pour l’information non financière
Instrument vieux comme le monde2, la transparence est vue aujourd’hui dans beaucoup de pays comme un outil prisé de contrôle et de sanction des entreprises (notamment sur le plan de la réputation3). De fait, la divulgation d’informations non financières a le vent dans les voiles depuis quelques années4. Les actionnaires, les investisseurs et les marchés sont de plus en plus friands de ce genre de renseignements qui leur apportent une vision holistique sur l’activité d’une entreprise5.

À preuve, animées par ce courant, 30 institutions financières et caisses de retraite canadiennes et internationales gestionnaires d’actifs valant quelque 1,2 milliard de dollars canadiens ont publié le 26 octobre 2017 la Déclaration d’investisseurs institutionnels sur les risques financiers liés aux changements climatiques. Les signataires de ce document invitent les grandes entreprises au Canada à en dire davantage sur leur exposition aux risques liés aux changements climatiques et sur les mesures prises pour les gérer.

Historiquement, les questions environnementales et sociales appliquées au monde des affaire sont apparues, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, au tournant des années 60 et 70. Cet intérêt s’est traduit par la publication par les entreprises de rapports présentant leurs premières données extra-financières6.

La tendance s’est consolidée après le déversement du pétrolier Exxon Valdez au large des côtes de l’Alaska en 1989. Fondé la même année, l’organisme américain Coalition for Environmentally Responsible Economies a émis les principes CERES/Valdez, lesquels ont défini un ensemble de lignes directrices en matière de divulgation environnementale volontaire. Après la publication de ces principes, les rapports sur les indicateurs de rendement considérés comme clés, du point de vue tant financier que non financier, ont gagné en popularité dans le monde des affaires. Les rapports de développement durable ont alors émergé progressivement.

Une tendance plus récente au Canada
Chez nous, la pratique de la divulgation extra-financière s’est installée plus tardivement. En outre, elle s’est davantage installée par le biais de la législation, notamment par le droit des affaires.

Ainsi, en 1999, l’adoption de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a imposé à certaines entreprises de révéler leur taux d’émissions de gaz à effet de serre. Cette restriction hissait tout de même le Canada aux premiers rangs des pays à agir en ce sens.

Par la suite, les commissions provinciales des valeurs mobilières et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)7 ont à leur tour contribué au mouvement. Le 18 décembre 2009, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a transmis un rapport au ministre canadien des Finances dans lequel elle encourageait les entreprises à divulguer davantage d’informations dans les domaines environnemental et social8.

Cela dit, encourager n’a pas le même poids que de changer la réglementation. Or, à l’époque, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario considérait l’autorégulation suffisante. Elle croyait que l’obligation de divulguer tout changement important imposée aux entreprises suffirait à informer adéquatement les investisseurs. En ce sens, une année auparavant, la Commission avait étudié les rapports financiers annuels, les rapports de gestion et les sites Internet de 35 sociétés inscrites à la bourse de Toronto (TSX) opérant dans plusieurs secteurs. À la lumière des données observées, elle avait fait savoir aux entreprises qu’elle était prête à étudier la qualité de la divulgation environnementale et qu’elle ne se contenterait plus, à l’avenir, de formules d’usage pour rendre compte de telles informations9. Mais sans plus.

Dans ce contexte, 2010 est une année charnière. Les choses ont bougé avec la publication par les ACVM de l’Avis 51-333 intitulé «Indications en matière d’information environnementale». On y fait le constat que les grandes entreprises (celles que l’on qualifie d’«émetteurs assujettis» parce qu’elles font publiquement appel à l’épargne) ont des obligations en matière de transparence environnementale, sous l’angle de la divulgation des risques importants. Ces obligations, bien qu’indirectes, n’en sont pas moins réelles et prévues par les principaux règlements régissant l’information communiquée par les entreprises du TSX10. Selon l’Avis 51-333, il existerait d’ailleurs une tendance à interpréter les règles relatives à l’information importante en mettant l’accent sur les facteurs climatiques et environnementaux.

Sept ans plus tard, le 21 mars 2017, les ACVM ont lancé un projet d’examen de l’information fournie par les grandes entreprises sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique11. Puis, en 2018, les ACVM ont publié leurs résultats dans l’Avis 51-354 «Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique». Ce document reprend les enseignements de 2010 en soulignant que la législation canadienne oblige les entreprises du TSX à diffuser des informations sur le changement climatique, à condition que les risques encourus répondent au critère de l’importance relative. Pour l’essentiel, ces obligations d’information portent sur les risques en matière de changement climatique et sur la manière dont les entreprises gèrent les risques importants.

Pas de code de conduite sans règles?
La transparence en matière de comportements liés aux changements climatiques (tout comme celle en matière de RSE) ne fait donc pas l’objet de règles particulières. Néanmoins, cette approche contribue à discipliner les entreprises. Car l’absence de règles particulières ne signifie pas absence de règles!

En effet, le droit canadien impose aux entreprises le respect d’une transparence non financière12. En revanche, la législation canadienne demeure peu exhaustive et essentiellement flexible à ce sujet. Rien d’étonnant à ce constat. Dès 2002, la Commission sur la démocratie canadienne et la responsabilisation des entreprises considérait que «[l]a transparence en matière de RSE [était] un principe séduisant, mais difficile à exprimer sous forme d’exigences réglementaires précises»13.

Il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il est question de code de conduite, les entreprises se trouvent actuellement soumises à une pression grandissante venue de l’opinion publique. Cette pression se trouve multipliée par la circulation rapide de l’information sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, la divulgation d’information peut servir d’instrument de contrôle quand il s’agit de démasquer les entreprises qui n’adopteraient pas un comportement responsable.

Mais pour nourrir les vertus de cette divulgation, encore faut-il que le concept de transparence soit bien construit. Ce qui est malheureusement douteux en matière de changement climatique dans le cas canadien. D’ailleurs, dans leur avis le plus récent, les ACVM proposent la modification de l’encadrement réglementaire pour:

• Développer des indications et des mesures de sensibilisation concernant les risques d’entreprise et les occasions d’affaires, ainsi que les répercussions financières possibles du changement climatique;

• Accroître l’information sur les processus de gouvernance concernant les occasions et les risques importants (notamment la responsabilité du CA en matière de surveillance et le rôle de la direction);

• Divulguer de l’information sur la façon dont l’émetteur surveille la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants.

De son côté, le cabinet Davies prédit que, dans un avenir rapproché, les organismes de réglementation du Canada vont rehausser leurs exigences en matière de communication d’information et multiplieront les indications en matière de changement climatique14.

Du travail reste à faire
Sachant cela, la position du Canada traduit-elle des avancées notables pour assurer une meilleure protection de la planète? Pas nécessairement. Elle est l’objet de critiques, notamment par les ACVM et le Task Force on Climate-related Financial Enclosures15. En gros, on lui reproche:

• La progression trop lente des pratiques de divulgation en matière de changement climatique;

• Le peu de visibilité de la réglementation en place, intégrée sous le parapluie de la divulgation environnementale;

• Le manque de dispositions rigoureuses pour encadrer la divulgation en matière de développement durable16;

• La pratique insuffisante des entreprises canadiennes caractérisée par une absence d’information ou une information qui oscille entre le passe-partout, le vague, le peu clair et l’incomplet.

Les auteures Janis Sarra et Cynthia Williams résument clairement l’incomplétude du droit canadien dans un article publié en avril dernier où elles font référence à un manque d’orientations claires, spécifiques et complètes17.

En bref, le mouvement en faveur de la transparence non financière et la popularité des pratiques de reporting extra-financier confirment, sur le plan de la gouvernance des entreprises, qu’un tournant s’opère se caractérisant par un «[…] élargissement de la finalité de la gouvernance qui, sans se détourner de l’objectif de création de valeur actionnariale, semble s’ouvrir à des considérations d’intérêt général»18.

Mais attention. Ne cédons pas à la naïveté quant à la portée de ce tournant. La prudence est de mise sur les prétendues vertus médicinales de la transparence pour soigner les maux dont les entreprises sont porteuses. Car pour que cette transparence joue pleinement son rôle, plusieurs conditions doivent être réunies:

• Le degré de transparence doit être raisonnable;

• L’information diffusée doit avoir un intérêt ou être pertinente;

• Les modalités de divulgation doivent être bien définies pour faciliter son accessibilité;

• La transparence doit être garantie pour assurer une fiabilité de l’information.

La part des investisseurs
Pour l’heure, il n’est pas certain que toutes ces conditions soient réunies au Canada: le contenu de l’information divulguée par les entreprises laisse encore à désirer, les modalités de fonctionnement restent variables et la garantie est laissée au bon vouloir des entreprises.

À ces trois écueils, il faut en ajouter un quatrième qui, à mon sens, est encore plus important: il concerne la part de responsabilité attribuable aux investisseurs. Pour assumer leur responsabilité et utiliser à bon escient l’information fournie, ces derniers doivent être sensibles aux conséquences éthiques, sociales et environnementales de leurs placements. Dans leurs choix, ils doivent se garder de ne chercher qu’une performance financière.

Or, l’expression d’une telle vertu n’est peut-être pas aussi naturelle qu’on le voudrait et demeure incertaine19. Les effets bénéfiques de la divulgation des informations sur le changement climatique et la transition vers une économie durable et à long terme20 sont pourtant liés à cette dernière condition.

Sur ce point, un élément encourageant doit être souligné: un récent rapport du Forum for Sustainable and Responsible Invesment démontre que les gestionnaires de portefeuille et les investisseurs institutionnels américains tiennent de plus en plus compte des changements climatiques dans leur processus décisionnel. Le même rapport souligne que le facteur «changements climatiques» a été considéré en lien avec des investissements représentant 1,4 milliard de dollars américains. En l’espace de deux ans, cette donnée constitue une hausse de plus de 500% sur deux ans21. L’espoir est donc permis.

1 Linda M. LOWSON, «Global Climate Change and Sustainability Financial Reporting: An Unstoppable Force with or without Trump», The Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation, 30 avril 2017.

2 Arnaud REYGROBELLET, Les vertus de la transparence, Paris, Presses de Sciences Po et CREDA, 2001, à la p. 17.

3 Patrice CAILLEBA, «L’entreprise face au risque de réputation», (2009) 55 Responsabilité & Environnement 9.

4 Pour la première fois, le cabinet d’audit KPMG a recensé en 2017 un taux de reporting extra-financier de 60% ou plus dans tous les secteurs d’activité (KPMG, The Road Ahead: The KPGM Survey of Corporate Responsability Reporting 2017, 2017, à la p. 20). Voir aussi: Davies, Rapport de Davies sur la gouvernance, 2018, à la p. 38.

5 OSLER, L’intérêt des investisseurs et des autorités de réglementation est à l’origine des changements en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunération de la haute direction, 2017.

6 Naomi SODERSTROM, «Sustainability Reporting: Past, Present, and Trends for the Future», Insights Melbourne Business and Economics, 2013, vol. 13, à la p. 31.

7 Cette autorité travaille à l’amélioration, à la coordination et à l’harmonisation du droit des valeurs mobilières à l’échelle pancanadienne.

8 ONTARIO SECURITIES COMMISSION, Notice 51-717 – Corporate Governance and Environmental Disclosure, (2009) 32 OSCB 10459, 18 décembre 2009.

9 ONTARIO SECURITIES COMMISSION, Staff Notice 51-716 – Environmental Reporting, (2008) 31 OSCB 2223, 27 février 2008.

10 Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, Règlement 52-110 sur le comité d’audit, Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs ou encore Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance.

11 Malheureusement, cet avis n’a pas porté sur l’effet qu’une entreprise a, ou peut avoir, sur le changement climatique.

12 Shawn H.T. DENSTEDT et Scott R. MILLER, « Due Diligence in Disclosing Environmental Information for Securities Transactions », Alberta Law Review, 1995, vol. 33, p. 231 à la p. 240.

13 COMMISSION SUR LA DÉMOCRATIE CANADIENNE ET LA RESPONSABILISATION DES ENTREPRISES, Une nouvelle équation: les profits et les responsabilités des entreprises à l’aube du 21e siècle. Rapport final, Toronto, 2002, à la p. 20.

14 Davies, Rapport de Davies sur la gouvernance, 2018, à la p. 48.

15 Ce groupe de travail a été créé lors de la COP21 et placé sous l’égide du G20 dans le but d’alerter la communauté sur les conséquences du changement climatique d’un point de vue financier et de créer des normes permettant aux entreprises de divulguer de l’information à propos du risque climatique. Voir le bilan critique fait de la situation canadienne dans TCFD Recommendations: Country Reviews, « Canada », 13 juin 2017.

16 Aaron A. DHIR, « Shadows and Light: Addressing Information Asymmetries through Enhanced Social Disclosure in Canadian Securities Law », Canadian Business Law Journal, 2009, vol. 47, p. 435 à la p. 449.

17 Janis SARRA et Cynthia WILLIAMS, Directors’ Liability and Climate Risk: Canada – Country Paper, Commonwealth Climate and Law Initiative (CCLI), avril 2018, à la p. 19.

18 Irina PARACHKÉVOVA, « D’un reporting l’autre : où va l’entreprise ? », Bulletin Joly Sociétés, 2017, n° 10, à la p. 585.

19 Hugues BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, Paris, LGDJ, 2007, aux p. 247 et s., par. 300.

20 Robert DUTTON, «La divulgation financière au secours de la planète», Les Affaires, 28 janvier 2017, no 2, à la p. 9.

21 Ted KNUTSON, «Climate Change Considerations Up Five-Fold Over Two Years in Money Manager Decisions, Says Report», Forbes, 15 août 2018.

Haut de page
  1. Aucun commentaire pour le moment.

Note : Les commentaires doivent être apportés dans le respect d'autrui et rester en lien avec le sujet traité. Les administrateurs du site de Contact agissent comme modérateurs et la publication des commentaires reste à leur discrétion.

commentez ce billet

M’aviser par courriel des autres commentaires sur ce billet