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Cette capture de site Web a été effectuée le 18 févr. 2019 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Service de recherche – recrutement des recherchistes pour 2020

Du 08 novembre 2018 au 5 février 2019

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NOUVELLES Règles de la Cour d'appel en matière criminelle - Entrée en vigueur: 1er janvier 2019

 

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