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Cette capture de site Web a été effectuée le 10 août 2020 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 10 août 2020 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

PourvoiFormulaire que doit remplir la partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut pour demander que ce jugement soit annulé si, pour une raison jugée suffisante, elle avait été empêchée de contester la demande en temps utile ou de se présenter à l’audience.

Version de ce document : Mai 2017

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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