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Cette capture de site Web a été effectuée le 29 déc. 2020 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Droits et obligations du créancier

En tant que créancier impliqué dans une procédure de dépôt volontaire, vous devez vous conformer aux règles en vigueur. Vous avez toutefois des droits et il est de votre responsabilité de les connaître et de les faire respecter.

Vous avez entre autres le droit :

Pour en connaître davantage sur les règles relatives au dépôt volontaire, veuillez consulter la sous-section Aspects légaux du dépôt volontaire.

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