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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Comment présenter une demande en divorce?

Avant de déposer une demande en divorce, les conjoints peuvent utiliser les services d'un médiateur. 

Il existe deux manières de présenter une demande en divorce, selon que les conjoints s’entendent ou non.

Si les conjoints s'entendent

Si les deux conjoints s'entendent, ceux-ci peuvent divorcer à l’amiable en présentant une demande conjointe en divorce sur projet d'accord. 

Si les conjoints ne s'entendent pas

Si les conjoints ne s'entendent pas, ils doivent présenter une demande individuellement. Il n'existe pas de modèles de procédures comme la demande conjointe en divorce sur projet d'accord. 

S'ils désirent de l'aide, ceux-ci peuvent consulter un conseiller juridique.

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