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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

La séparation de fait survient généralement lorsque vous cessez de faire vie commune par suite d’une entente ou si un des conjoints abandonne la résidence familiale.

Une entente qui ne règle pas tout

Le respect de l’entente repose sur la bonne volonté des conjoints. Il est donc important de préciser que même si vous êtes séparés depuis plusieurs années :

  • vous demeurez toujours mariés ou unis civilement aux yeux de la loi;
  • vous avez toujours les droits et les obligations découlant de ce mariage ou de cette union civile;
  • l’un de vous pourrait s’adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire s’il devenait incapable de subvenir à ses propres besoins;
  • vous demeurez solidaires des dettes que vous avez contractées, seul ou conjointement, pour le bien de la famille;
  • vous n’avez aucun recours légal pour forcer l’exécution de l’entente intervenue entre vous, si l’un de vous ne la respecte pas;
  • vous êtes liés par cette entente jusqu’à la dissolution légale du mariage ou de l’union civile.
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