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Dissolution de l'union civile

L’union civile peut être dissoute par :

  • une déclaration commune et notariée des conjoints (lorsque ceux-ci ne veulent plus vivre ensemble);
  • le décès de l’un des conjoints;
  • le mariage des conjoints;
  • un jugement du tribunal.

La dissolution de l’union civile pour cause de mariage ou de décès ne requiert pas de démarches particulières. L’union civile est alors dissoute automatiquement.

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

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