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Comment obtenir un jugement de dissolution civile du tribunal?

Les conjoints qui veulent obtenir un jugement de dissolution de l'union civile doivent s'adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.

Si les conjoints s'entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de dissolution de l'union civile.

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