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La déclaration commune devant le notaire

Une union civile peut être dissoute par une déclaration faite devant un notaire à deux conditions :

  1. Les conjoints doivent avoir réglé toutes les conséquences de cette dissolution dans un accord;
  2. Les intérêts des enfants communs aux deux conjoints ne doivent pas être en cause, car dans un tel cas, la dissolution devra être prononcée par le tribunal.

La déclaration et l’accord sont consignés dans des actes notariés. Ils ont les effets d’un jugement de dissolution de l’union civile à compter de la date où ils sont reçus devant le notaire.

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