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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-postal ou bancaire au nom du ministre des Finances.

Aide de dernier recours

Prenez note que le paiement des frais judiciaires ne s'applique pas aux citoyens bénéficiant de l'aide de dernier recours. Si c'est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant émis par le ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ou joindre une photocopie de celui-ci au dossier.

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