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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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La médiation aux petites créances

La médiation aux petites créances s'adresse aux personnes qui ont rempli une demande ou une réponse à la Cour des petites créances.

Elle leur permet d'en arriver à une entente avant de devoir se rendre en cour.

Le Ministère offre un service de médiation aux petites créances. La première séance de médiation est gratuite.

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