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Décès sans testament

Si le défunt n'a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Il s'agit alors d'une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu'ils en désignent un.

Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont :

  • le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement;
  • les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.

Cela exclut le conjoint de fait et la belle-famille.

Procédure à suivre

Pour déterminer les règles qui s'appliquent lors du règlement d'une succession légale, vous devez en premier lieu vérifier, dans l’ordre :

  • si le défunt était marié ou uni civilement et s’il laisse un conjoint survivant;
  • s'il existe un contrat de mariage ou un contrat d'union civile;
  • si ce contrat notarié contient la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens ».

Si vous trouvez cette clause testamentaire, le défunt est réputé léguer tous ses biens à son conjoint survivant, qui devient alors le seul successible.

En l'absence d’une telle clause testamentaire, vous devez vérifier si le défunt avait des enfants. Selon la situation, la succession devra être partagée :

  • entre le conjoint survivant et les enfants;
  • entre le conjoint survivant et les autres parents du défunt, si celui-ci n’avait pas d’enfant.
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