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Succession non réclamée ou refusée

Une succession est considérée comme non réclamée ou refusée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • lorsqu’une personne décède sans laisser de conjoint ni de famille;
  • lorsque tous les successibles renoncent à la succession;
  • lorsqu’aucun successible n'est connu ou ne réclame la succession.

Dans une telle situation, l’État recueille de plein droit les biens de la succession, si ceux-ci sont situés au Québec.

La succession non réclamée est confiée au ministre du Revenu, qui est alors tenu :

  • de faire un inventaire;
  • de publier un avis à la Gazette officielle du Québec;
  • de publier un avis dans un journal distribué dans la localité du domicile du défunt, informant la population qu'il devient le liquidateur de cette succession.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la Direction générale des biens non réclamés de Revenu Québec.

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