Wayback Machine
«DÉC. JANV. FÉVR. »
Previous capture 19 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Limites de la protection accordée au débiteur

Comme débiteur, tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre. Leur droit d'action contre vous est alors suspendu.

Le dépôt volontaire ne vous protège pas contre :

  • les risques d'incarcération en cas de défaut de paiement d’amendes;
  • la suspension de votre permis de conduire;
  • toute autre conséquence découlant du non-paiement de vos dettes par exemple : coupures de service (téléphone, câble, électricité etc…).

Par ailleurs, la protection accordée par le dépôt volontaire s’applique au Québec seulement. Tous les biens du débiteur qui se trouvent hors Québec sont non protégés.

Retourner en haut