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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Inscription de votre demande

Pour faire une demande de dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail. L’inscription de votre demande se fait auprès du greffier.

Déclaration

La procédure consiste à déposer une déclaration réputée sous serment, faite à l’aide du formulaire Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086). Vous y indiquer, entre autres, vos renseignements personnels, vos revenus, les sommes dues et les modalités de paiement.

Le greffier vérifie si toutes les informations essentielles à votre déclaration sont inscrites. Il ne vérifie pas cependant l’exactitude de ces informations.

Il n’existe pas de limite quant au montant des créances ou des réclamations. De plus, le dépôt de votre déclaration au greffe se fait sans frais.

Pour obtenir plus d’information sur les renseignements qui doivent être inscrits dans votre déclaration, veuillez consulter la page Contenu de votre déclaration.

Liste des créanciers

Lors de votre inscription au dépôt volontaire, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire Liste des créanciers (SJ-226) dûment rempli.

Si vous recevez un avis d’exécution

Si vous faites l’objet d’une saisie alors que vous êtes inscrit au dépôt volontaire, communiquez sans tarder avec la personne qui vous a transmis l’avis d’exécution pour qu’elle prenne les mesures qui s’imposent.

La contestation de votre déclaration au dépôt volontaire

Un créancier, ou toute autre personne intéressée, peut contester votre déclaration devant le tribunal du greffe où vous l'avez produite. Il peut le faire, par exemple, si vous n'avez pas déclaré la totalité de vos revenus. Il doit la contester dans les 15 jours suivant celui où il prend connaissance de votre déclaration.

Vous serez informé de sa contestation.

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