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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Une fois déposées auprès du greffe par le débiteur, les sommes sont distribuées au prorata à tous les créanciers inscrits au dossier de dépôt volontaire. En tant que créancier, vous recevez donc votre part en fonction de ce qui vous est dû et du total des sommes versées par le débiteur.

Les sommes qui vous sont distribuées servent à couvrir, dans l’ordre :

  • les intérêts sur les frais;
  • les frais;
  • les intérêts sur le capital;
  • le capital.

Les intérêts sont calculés au taux légal de 5 %.

Si le débiteur a plus d'une créance envers vous, il doit les inscrire séparément à son dossier afin de vous permettre de recevoir votre part sur chacune d’entre elles, selon l’ordre établi.

Fréquence de distribution

En général, la distribution des sommes se fait chaque trimestre. Les distributions trimestrielles ont lieu à la fin des mois suivants :

  • février;
  • mai;
  • août;
  • novembre.

S’il y a lieu de le faire, le greffier peut vous distribuer des sommes plus fréquemment.

S’il s’agit d’une créance alimentaire, la distribution des sommes se fait au moins une fois par mois.

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