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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Information sur la situation du débiteur

En tant que créancier, vous avez le droit d’être tenu informé sur la situation du débiteur.

Le débiteur a 10 jours pour informer le greffe de toute modification aux informations contenues dans sa déclaration. Il doit aussi s’assurer d’actualiser ses données chaque année.

Dans tous les cas, le greffier vous notifie tout changement survenu dans la situation du débiteur.

Défaut du débiteur

Si le débiteur manque à son engagement, il bénéficie d'un délai de 30 jours, calculé depuis la notification d'un avis du greffier et lui enjoignant de remédier à la situation.

S'il ne remédie pas à son défaut, il perd le bénéfice du dépôt volontaire.

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