Wayback Machine
«DÉC. JANV. FÉVR. »
Previous capture 19 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Saisie mobilière

Pour obtenir la somme que vous lui devez, votre créancier peut demander à un huissier d'aller saisir certains de vos biens meubles avant de les vendre sous contrôle de la justice.

Les biens meubles saisis peuvent être, par exemple :

  • vos véhicules motorisés;
  • vos appareils électroniques;
  • vos collections d'oeuvres d'art;
  • une partie de votre mobilier.

Biens et revenus insaisissables

Pour en apprendre plus sur les biens considérés comme insaisissables, consultez la page Biens et revenus insaisissables.

Avis d'exécution

Avant de procéder à la saisie de vos biens, l'huissier rédige un avis d'exécution en tenant compte des instructions données par votre créancier. Il complète l'avis en indiquant toutes les informations pertinentes à la saisie, conformément au modèle d'avis établi par le ministre de la Justice.

Une fois complété, l'avis d'exécution est déposé au greffe du tribunal.

En tant que débiteur, l'avis d'exécution vous sera signifié par l'huissier.

Retourner en haut