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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Paiement des frais de saisie et de vente

Les frais d'exécution sont inscrits dans l'ordre suivant, établi par la loi :

  1. les frais de préparation du rapport de l'huissier;
  2. les frais de vente ainsi que ceux de la distribution du produit de la vente et des sommes saisies;
  3. les frais de saisie, y compris les frais d'interrogatoire après jugement et les frais liés au transport et à la garde des biens;
  4. les honoraires et les autres frais d'huissier;
  5. les frais des incidents postérieurs au jugement;
  6. les frais de justice du créancier saisissant, s'il en est.
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