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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Garde de la propriété saisie

Après avoir procédé à la saisie de votre propriété immobilière, l'huissier vous en confie la garde (ce qui signifie que vous êtes responsable de celle-ci jusqu’à sa vente).

Vous êtes obligé d’accepter la garde de votre bien saisi. De plus, vous pouvez être tenu de réparer tout préjudice, en plus d’être passible d'outrage au tribunal, si, par exemple, votre propriété se détériore durant la période de garde ou que vous faites défaut de dénoncer une situation qui entraîne sa perte.

Séquestre

S’il le juge approprié, l’huissier peut demander au tribunal de confier la garde de votre propriété à un séquestre (c’est-à-dire à un administrateur pour votre immeuble).

Dans un tel cas, le séquestre perçoit les revenus de l'immeuble. Après déduction des dépenses, il distribue ces revenus à vos créanciers de la même manière que le prix de vente de votre immeuble.

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