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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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À titre de mandant, vous êtes tenu de coopérer avec le mandataire et plusieurs obligations vous incombent, à savoir :

  • avancer au mandataire les sommes nécessaires à l’exécution de la procuration;
  • rembourser au mandataire les frais raisonnables qu’il aura engagés pour remplir son mandat;
  • verser au mandataire la rémunération à laquelle il a droit. 

Exemple

Si le mandataire a fait remplacer la transmission de votre voiture pour pouvoir la vendre, vous devrez lui payer le montant déboursé pour la réparation. Vous devrez le faire même si le mandataire n’a pas réussi à vendre votre voiture, à moins que celui-ci ait commis une faute.

S’il y a lieu, vous devrez payer les intérêts sur les frais déboursés par le mandataire; les intérêts doivent alors être calculés à compter du jour où les frais ont été déboursés.

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