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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec

Quand vous recevez une mise en demeure, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent.

Pour cela, vous pouvez consulter le registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec.

Ce registre public contient :

  • le nom des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour supérieure du Québec les déclarant plaideur sujet à autorisation;
  • le contenu de cette ordonnance.

Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire. Elle peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés.

Consulter le registre

Pour consulter une ordonnance d'assujettissement, vous devez : 

  1. inscrire dans les champs appropriés 

    1. soit le nom et le prénom de la personne, 
    2. soit l'identification de l'entreprise, de l'association ou de l'organisme, 
    3. soit le numéro de dossier de la Cour; 

  2. lancer la recherche; 
  3. cliquer sur le numéro de dossier voulu. 

Il est de votre responsabilité de lire l'ordonnance afin de prendre connaissance de sa portée. 

Pour consulter la version intégrale du jugement, vous pouvez : 

Pour toute information sur le sujet, veuillez consulter un professionnel du droit.

Veuillez noter que, bien que le Ministère déploie des efforts constants pour alimenter le registre public, il ne peut pas garantir son caractère exhaustif. De plus, quelques jours sont requis pour traiter l'inscription de toute nouvelle ordonnance d'assujettissement.

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