Wayback Machine
«DÉC. JANV. FÉVR. »
Previous capture 19 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Vos différends - Dépliants et brochures

Les petites créances

Les petites créancesÊtes-vous en conflit pour une somme de 15 000 $ ou moins avec votre voisin, un vendeur ou un client? Vous pouvez le régler aux petites créances.

Ce dépliant vous explique comment faire votre demande.


Le procès civil

Dépliant

Le procès civil

Ce dépliant vous informe sur le procès civil : ses étapes, son coût… Et les tribunaux compétents.


 

 

La médiation

La médiation civile et commerciale

La médiation civile et commercialeAvant de lancer une poursuite civile, vous pouvez recourir à la médiation civile et commerciale pour trouver une solution à votre conflit.

Ce dépliant vous explique en quoi la médiation est une solution de rechange intéressante à un procès.



Les rapports de voisinage

Dépliant

Les rapports de voisinageSavez-vous que vous avez des droits et des devoirs en tant que voisin? Ces droits et devoirs touchent, par exemple, le bruit, les limites de votre propriété et l’accès à la propriété de votre voisin.

Ce dépliant vous fournit de l'information sur le sujet.

Retourner en haut