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Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de l'article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice maintient un registre des communications de renseignements personnels qui permet à tout citoyen de savoir si des renseignements personnels le concernant ont été transmis à une personne ou à un organisme.

Le registre contient les informations suivantes :

  • la nature du renseignement ou le type de renseignement communiqué;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui reçoit cette communication;
  • la fin pour laquelle le renseignement est communiqué;
  • l'indication, s'il y a lieu, qu'il s'agit d'une communication de renseignement à l'extérieur du Québec;
  • la raison justifiant cette communication. 

Registre de communication et d'utilisation de renseignements personnels (Janvier 2010)

Documents connexes

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