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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Le ministère de la Justice présente dans cette section les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements dont il est responsable.

Il est à noter que la mise en page en version « administrative » de ces projets de règlement diffère légèrement de la présentation des versions « officielles » publiées dans la Gazette officielle du Québec.

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