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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Tarif des frais judiciaires - Réponse en matière civile

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2021.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Demande introductive d'instance en matière civile (Livre II du Code de procédure civile)

Montant du litige Personne physique Personne morale
De 0,01 à 15 000 $ 180 $ 211 $
De 15 000,01 à 85 000 $ 359 $ 422 $
De 85 000,01 à 300 000 $ 539 $ 634 $
300 000,01 $ et plus 718 $ 845 $

Formulaire de Réponse

Montant du litige Personne physique Personne morale
De 0,01 à 15 000 $  89,75 $ 106 $
De 15 000,01 à 85 000 $  89,75 $ 106 $
De 85 000,01 à 300 000 $ 180 $ 211 $
300 000,01 $ et plus 180 $ 211 $
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