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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Tarif des frais judiciaires - Divorces et séparations

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2021.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Demandes introductives d'instance (demandes conjointes)

Demande en séparation de corps 106 $
Demande en divorce  106 $
Demande en dissolution d'union civile 106 $

Demandes introductives d'instance

Demande en séparation de corps 317 $
Demande en divorce  317 $
Demande en dissolution d'union civile 317 $

Réponse 

Réponse 158 $

Autres demandes 

Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires 158 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires  158 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps,
de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile
158 $
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