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Cette capture de site Web a été effectuée le 19 janv. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Tarif des frais judiciaires - Copies de documents dans un dossier de la Cour

Notes : 
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2021.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

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Copie des pages subséquentes 0,50 $ par page
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