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Le procureur général du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales portent l’affaire Bissonnette c. R. (2020 QCCA 1585) devant la Cour suprême du Canada

Période visée
Communiqués

Le procureur général du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales portent l’affaire Bissonnette c. R. (2020 QCCA 1585) devant la Cour suprême du Canada

Québec, le 15 janvier 2021. – Le procureur général du Québec annonce qu’une demande d’autorisation d’appel sera présentée devant la Cour suprême du Canada, de concert avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’égard du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, le 26 novembre 2020, dans l’affaire Alexandre Bissonnette. 

Par respect pour le processus judiciaire qui se poursuit, aucun commentaire ne sera formulé sur ce dossier.

 


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Source :

Direction des communications
Ministère de la justice
418 644-3947, poste 20932

Auteur : MJQ Retourner aux Communiqués
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