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Communiqués

Période visée
Communiqués

Le procureur général du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales portent l’affaire Bissonnette c. R. (2020 QCCA 1585) devant la Cour suprême du Canada

Québec, le 15 janvier 2021. – Le procureur général du Québec annonce qu’une demande d’autorisation d’appel sera présentée devant la Cour suprême du...

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Communiqués

Le ministre de la Justice annonce la nomination d’une juge de la Cour du Québec

Québec, le 14 janvier 2021. – Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Julie Vachon à titre de juge...

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Communiqués

Inauguration du palais de justice de Rimouski agrandi et rénové

Rimouski, le 8 janvier 2021 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la ministre déléguée au...

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Communiqués

Entrée en vigueur de l’entente portant sur les tarifs de l’aide juridique

Québec, le 21 décembre 2020. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de...

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Communiqués

Lancement d’un comité de travail sur l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Québec, le 18 décembre 2020. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce que des travaux auront lieu...

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Communiqués

Appel de projets pour lutter contre l’homophobie et la transphobie – Date limite repoussée au 15 janvier 2021

Québec, le 15 décembre 2020. – Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la...

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