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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Annulation ou dissolution du mariage

Votre mariage peut être :

  • soit annulé;
  • soit dissous.

Annulation

Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, sauf dans certains cas.

Préservation des droits et des avantages

Si votre mariage est annulé, les droits de vos enfants sont préservés. Si vous et votre époux êtes de bonne foi, vos droits et vos avantages peuvent aussi être préservés.

Durant l'instance d’annulation de votre mariage, des mesures provisoires peuvent être ordonnées, par exemple en matière :

Motifs d’annulation

Différents motifs peuvent être invoqués pour demander une annulation de mariage.

Par exemple, le mariage pourrait être annulé :

  • si le consentement d’un ou des époux n’était pas libre et éclairé. Par exemple :

    • s’il a été contracté de force;
    • s’il a été contracté par une personne souffrant de maladie mentale;

  • s’il n'a pas été contracté publiquement;
  • s’il a été contracté :

    • entre personnes de même famille,
    • par des personnes de 16 ou 17 ans, sans le consentement du tribunal;
    • devant un célébrant non autorisé,
    • entre 2 personnes dont au moins une était déjà mariée ou en union civile (bigamie).

Dissolution

Le mariage se dissout :

  • soit par le décès de l'un des conjoints;
  • soit par le divorce.

On doit partager le patrimoine familial ainsi que le régime matrimonial. Le tribunal peut être appelé à statuer, par exemple :

  • sur la pension alimentaire payable aux enfants et aux époux le cas échéant, tant pour le divorce que pour le décès d’un des époux;
  • sur la garde des enfants.

Séparation légale

La procédure de séparation légale, aussi appelée séparation de corps, ne constitue pas un moyen de dissolution, car elle ne rompt pas le lien du mariage.

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