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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement

Pour vous unir civilement à votre conjoint, vous devez être en mesure d’y consentir de façon libre et éclairée. Cela signifie que vous acceptez cette union :

  • sans avoir subi de contraintes ou de menaces pour vous y forcer;
  • après avoir compris les effets de votre engagement.

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas à ces conditions, toute personne peut s'opposer à votre union civile ou en demander son annulation. Un tiers peut aussi le faire, par exemple votre frère ou l’un de vos amis.

Personne déclarée inapte

Normalement, vous ne pouvez pas vous unir à votre conjoint si le tribunal vous a déclaré totalement inapte.



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