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Effets du mariage et de l'union civile

Le patrimoine familial

En vous mariant ou en vous unissant civilement avec votre conjoint, vous avez créé un patrimoine familial. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint que vous utilisez pour les besoins de votre famille, que vous ayez des enfants ou non.

La création de ce patrimoine vous garantit l’égalité juridique et économique avec votre conjoint. Autrement dit, elle vous assure une part juste du patrimoine.

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Régime matrimonial et régime d'union civile

Avant de vous marier, vous devez choisir un régime matrimonial au moment où vous concluez un contrat de mariage avec votre conjoint.

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La protection de la résidence familiale

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l’usage de la famille.

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