Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Une des parties ne réside pas au Québec

Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à la place des règles de fixation du modèle québécois.

Toutefois, si les deux parents s'entendent pour utiliser le modèle québécois, ils le peuvent.

Les règles sont accessibles sur le site Internet du ministère de la Justice du Canada.

Retourner en haut