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La dissolution prononcée par le tribunal

S’il est impossible de dissoudre une union civile par une déclaration commune faite devant un notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal. 

Il s’agit alors d’un processus judiciaire différent du divorce et il est recommandé de recourir à un avocat.

Attention !

Si un couple uni civilement désire se marier, il n’a pas besoin de dissoudre son union pour le faire. Le mariage entraînera automatiquement la dissolution de l’union civile tout en maintenant les droits et les obligations que leur union civile leur a accordés.

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