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Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec

Normalement, vous devez verser la pension alimentaire à votre ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec. Toutefois, dans certains cas, le tribunal peut vous autoriser à la remettre directement à votre ex-conjoint. Il vous accorde alors une exemption.

Si votre ex-conjoint est d’accord, vous pouvez demander cette exemption au tribunal dans votre demande conjointe :

Si vous et votre ex-conjoint recourez aux services d’un avocat pour régler votre séparation, demandez-lui de l’inclure à votre demande.

Si le tribunal vous accorde cette exemption, il l’indiquera dans votre jugement.

Cependant, si le tribunal a déjà rendu un jugement dans votre dossier, vous et votre ex-conjoint pouvez encore demander une exemption. Dans ce but, vous pouvez produire une demande conjointe d’exemption selon l’article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Demander l’exemption avec l’accord de l’ex-conjoint

Vous et votre ex-conjoint devez convenir, de façon libre et éclairée, de demander une exemption au tribunal. Dans ce but, vous pouvez vous informer auprès d’un conseiller juridique de ce qu’implique une telle exemption.

De plus, dans votre demande conjointe d’exemption, vous devez vous engager à remettre une sûreté à Revenu Québec dans les 30 jours suivant le jugement.

Cette sûreté équivaut à un mois de pension alimentaire. Elle peut prendre diverses formes, soit :

  • une somme d’argent;
  • un contrat de cautionnement produit par une institution financière;
  • une lettre de garantie produite par une institution financière.

Demander l’exemption sans l’accord de l’ex-conjoint

Même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord, le tribunal pourrait vous accorder l’exemption si vous lui offrez de constituer une fiducie. Cette dernière garantit le paiement de la pension alimentaire pendant la durée de celle-ci.

Pour la constituer, vous pouvez vous adresser à un conseiller juridique. Vous devez ensuite transmettre un exemplaire de l’acte de fiducie à Revenu Québec dans les 30 jours suivant le jugement.

De plus, si vous constituez une fiducie, vous n’avez pas besoin de fournir une sûreté à Revenu Québec.

Mettre fin à l’exemption

Vous et votre ex-conjoint pouvez demander conjointement à Revenu Québec de mettre fin à votre exemption. Dans ce cas, selon votre situation, elle peut ensuite soit prélever la pension alimentaire par une retenue à la source, soit vous envoyer un ordre de paiement.

Prenez note néanmoins que vous ne pourriez plus bénéficier d’une exemption par la suite. En effet, le tribunal peut vous l’accorder seulement une fois.

Par ailleurs, Revenu Québec peut aussi mettre fin à votre exemption si :

  • vous ne lui fournissez pas une sûreté;
  • vous ne maintenez pas la sûreté que vous lui avez versée;
  • vous ne créez pas de fiducie;
  • vous omettez de payer la pension alimentaire et que votre ex-conjoint l’en informe.
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