Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Les petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

Votre demande peut être liée à :

  • une dette à votre égard;
  • des dommages causés à votre personne ou sur vos biens;
  • l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).

De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. 

Le greffier de la Cour du Québec est l'officier de justice autorisé à porter assistance aux parties.

Demandes non admises

La Division des petites créances n’entend pas les demandes portant sur :

  • un bail de logement, qui est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement;
  • une pension alimentaire , qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
  • une poursuite en diffamation;
  • une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure; 
  • une poursuite soumise par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre;
  • une créance de plus de 15 000 $ que l'on divise en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances.

Pouvez-vous déposer une demande aux petites créances ?

Comme demandeur, vous devez respecter certaines conditions pour déposer votre demande aux petites créances.

Contestation en matière fiscale

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut également entendre une contestation en matière fiscale. Vous devez, dans ce cas, utiliser le formulaire LM-93.13 de Revenu Québec pour déposer votre contestation aux petites créances.

Pour déposer votre demande en ligne : 

Trousse des petites créances

 

Avez-vous un différend avec un commerçant? Si oui, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez profiter gratuitement du service de médiation PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne.

Retourner en haut