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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Points importants de la demande

Si vous désirez poursuivre une organisation, une entreprise, une compagnie ou une association, vous devez vous assurer d'indiquer le bon nom. Par exemple, un commerce de détail peut ne pas être enregistré officiellement sous le même nom que celui affiché sur l'enseigne, mais peut-être comme une compagnie à numéro.

Nous vous invitons donc fortement à consulter le site du Registre des entreprises du Québec. Cette étape est indispensable pour vous assurer de poursuivre la bonne personne.

Choisir le bon type de demande

Vous devez également vous assurer de choisir le bon type de demande. Ce choix aura une incidence sur les informations qui se retrouveront dans votre demande, ce qui pourrait faire une différence une fois que vous serez en cour.

Médiation

Le formulaire de demande aux petites créances vous offre la possibilité de participer à une séance de médiation. Ce type de résolution de conflits offre de multiples avantages. En plus d'être gratuite et de favoriser le maintien de relations plus harmonieuses avec l'autre partie, la médiation accélère le processus de règlement. 

Notez que si la médiation échoue, cela n'aura aucun impact sur le moment où votre dossier sera entendu à la cour.

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