Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Suspension d'audience aux petites créances

Vous pouvez présenter une demande de suspension d'audience à la Division des petites créances si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • une autre cause devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec porte sur le mêmes fondement juridique ou présente les mêmes points de droit que votre cause aux petites créances;
  • vous et votre partie adverse avez intérêt à suspendre l'audience aux petites créances jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu dans l'autre cause;
  • votre partie adverse ne subira aucun préjudice sérieux en raison de la suspension.

Pour déposer une demande de suspension, vous devez utiliser le formulaire prévu à cette fin, disponible auprès du greffier de la Division des petites créances. Vous devrez, entre autres, fournir le numéro de dossier judiciaire de votre autre cause, présentée devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec.

Notez que le greffier n’est pas en mesure de vous répondre si vous désirez obtenir un avis sur le bien-fondé de votre demande ou les conséquences possibles de celle-ci. Pour obtenir un tel avis, vous devez consulter un conseiller juridique.

Retourner en haut